CHRONIQUE
Maintenance Magazine 140 – juin 2018
Responsabilité civile pour entrepreneurs
A partir du 1er juillet 2018 la nouvelle loi concernant l’assurance obligatoire de la responsabilité civile des entrepreneurs prendra effet! Nous examinons ce que ces nouvelles règles impliquent et si elles s’appliquent également, par exemple, aux bâtiments d’entreprise.
Depuis 2007, il existe une assurance de responsabilité obligatoire pour les architectes dans notre pays. Pourquoi une assurance obligatoire de la responsabilité civile pour les architectes et pas pour les entrepreneurs? Selon notre législation, les entrepreneurs sont responsables pendant dix ans et ils n’étaient donc pas soumis à une telle assurance!
Ce point a été résolu et le 9 juin 2017, la nouvelle « loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers » a été publiée dans notre Moniteur Belge!
Que signifie cette loi?
L’intention est qu’avec cette nouvelle assurance obligatoire pour les entrepreneurs, le consommateur soit mieux protégé contre les risques. La nouvelle loi ne concerne pas seulement les entrepreneurs, mais aussi les « autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers » !
Ces « autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers » sont définis par la loi comme toute personne physique ou morale, autre que le promoteur immobilier, qui s’engage à effectuer, pour le compte d’autrui, moyennant rémunération directe ou indirecte, en toute indépendance, des prestations de nature immatérielle relatives à un travail immobilier donné sur des habitations situées en Belgique. Il s’agit de travail immobilier pour lequel l’intervention de l’architecte est obligatoire.
Qui doit souscrire cette assurance obligatoire?
Plus précisément, cette nouvelle loi signifie que tout architecte, entrepreneur ou autre prestataire de services dans le secteur de la construction (par exemple les bureaux d’études) dont la responsabilité civile décennale peut se trouver dans l’embarras, doit être couvert par une assurance obligatoire pour sa responsabilité professionnelle.
Avant de commencer un travail immobilier, les entrepreneurs et les autres prestataires de services dans le secteur de la construction remettent un certificat d’assurance au maître de l’ouvrage, à l’architecte et également aux services d’inspection.
Si la maison est vendue, le notaire remettra ce certificat à l’acheteur. Si l’acheteur fait un prêt pour l’exécution des travaux, il doit également présenter le certificat à sa banque.
Quels travaux sont couvert?
Cette assurance obligatoire concerne (comme pour les architectes) la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros œuvre. De plus, cette assurance ne s’applique qu’aux ouvrages relatifs au bâtiments d’habitation et aux travaux pour lesquels l’intervention d’un architecte est obligatoire.
« Habitation » est définie par la loi comme un bâtiment destiné au logement. Par cela, on entend par « bâtiment » ou la « partie d’un bâtiment », la maison unifamiliale ou l’appartement, qui, dès le début des travaux immobiliers, est destiné totalement ou principalement à être habité par une famille, éventuellement unipersonnelle. Cela signifie que pour, par exemple les chambres d’étudiants, des bureaux, des écoles, etc ..., cette obligation d’assurance ne s’applique pas!
L’obligation de souscrire une telle assurance, ne s’applique qu’aux œuvres pour lesquelles un architecte est obligatoire. Nous pensons ici aux gros œuvres; si, par exemple il s’agit d’un architecte d’intérieur, d’un peintre ou d’un électricien, cette obligation d’assurance ne joue pas! <<
Par Solange Tastenoye, Juriste indépendante
