CHRONIQUE  
Maintenance Magazine 156 – mai 2022

Etablir un contrat d’entretien valable

Votre entreprise souhaite faire appel à une société d’entretien. Avec quoi devez-vous tenir compte pour faire un contrat d’entretien valable ?

Les parties peuvent tout régler dans leur accord comme elles l’entendent. Si vous faites un contrat écrit avec une société d’entretien, il est utile de prévoir un maximum de dispositions dans ce contrat. Lors de l’exécution d’un contrat, beaucoup de choses peuvent tourner mal. De ce fait il est préférable d’avoir un consentement concernant un maximum d’éléments.

Que devez-vous inclure dans le contrat de maintenance ?

En premier lieu le contrat doit citer les données des parties contractantes. Un autre élément de réflexion est la durée du contrat: souhaitez-vous un contrat à durée indéterminée ou déterminée? En outre, les parties concernées peuvent convenir comment le contrat peut prendre fin (le renom, le délai de renom, une indemnité de rupture de contrat ...). Aussi l’objet du contrat doit être déterminé. Cela signifie qu’il faut expliquer exactement ce que l’on entend par le contrat d’entretien. Par exemple : l’entretien des filtres, des tuyaux, combien de fois l’entretien aura lieu, ce qui est convenu concernant les frais de déplacement du technicien d’entretien, quel sera le délai de travail ... D’autre part il est mieux aussi de prévoir dans le contrat d’entretien quels travaux seront exclus du contrat. Ainsi, les parties peuvent par exemple prévoir quels pièces détachés sont exclus, les exclusions de dommages causés par une fausse utilisation de la construction, par négligence ou par imprudence ... Prévoyez aussi des clauses concernant la responsabilité en cas qu’il y aurait des dommages. Les arrangements financiers ne peuvent pas manqué non plus. Il s’agit des tarifs pratiqués pour l’entretien, les prix pour les pièces de rechange, les heures de travail, comment le paiement doit être effectué … En outre, des accords peuvent être prévus au cas que certaines pièces doivent être remplacées. Par exemple que cela ne peut pas se faire sans le consentement du client. Également des règles relatives concernant la compétence du tribunal en cas de litige, comment contestée une facture, quel est le délai de paiement etc…, peuvent être repris dans le contrat.

Les conséquences du contrat d’entretien

Les parties qui ont conclu un contrat d’entretien, doivent l’exécuter selon les règles prévues par le contrat. Un contrat de maintenance valablement conclu lie les parties comme une loi ! Si, en raison de certaines circonstances imprévues (indépendantes de la volonté du débiteur), l’accord ne peut être exécuté, on parle de ‘force majeure’. Le débiteur peut alors être libéré de ses obligations.

Comment pouvez-vous vous couvrir contre une inexécution du contrat ?

Il est préférable de se couvrir au mieux contre d’éventuelles défaillances de la société de maintenance en incluant des dispositions à ce sujet dans le contrat de maintenance. Déterminez quelles sont les sanctions en cas de non-exécution et quelle sera la compensation dans de tels cas. Vous pouvez également inclure une ‘clause résolutoire expresse’ dans le contrat. Cela entraînera automatiquement la dissolution du contrat sans l’intervention des tribunaux.

Par Solange Tastenoye, juriste