CHRONIQUE  
Maintenance Magazine 152 – juin 2021

Lié par une offre de prix ?

Vous voulez faire installer une nouvelle machine et vous demandez une offre de prix à quelques entreprises. Êtes-vous maintenant lié par cette offre de prix ?

Il y a deux principales dispositions qui doivent s’appliquer avant qu’on puisse parler d’un contrat de vente. C’est à dire qu’il doit avoir un transfert de propriété d’une chose et un prix doit être payer. En outre, il doit avoir un ‘consensus’ entre l’acheteur et le vendeur. Ainsi, dans la pratique, le vendeur fait une offre. Le vendeur reste lié par cette offre, c’est-à-dire que le vendeur laissera passer assez de temps après son offre pour que l’acheteur potentiel a eu assez de temps pour réfléchir et répondre. Si l’acheteur accepte cette offre, il y a un ‘consensus’ entre l’acheteur et le vendeur et on parle d’une ‘vente’ effective.

Un ‘devis’ et ‘une offre’ ?

Un ‘contrat d’entreprise’ se fait soit sur la base d’un ‘devis’, soit simplement verbalement. Ces devis descriptifs sont des descriptions de l’ouvrage tel qu’il doit être exécuté. Les devis peuvent servir de base à un contrat, mais ils ne constituent pas le contrat lui-même. Lorsque le donneur d’ordre donne l’ordre d’exécuter les travaux, le contrat est effectivement conclu. Une ‘offre’ est un accord écrit par lequel le contractant s’engage à effectuer un travail spécifique pour un prix fixe. En outre, il fait une liste de tous les travaux qu’il exercera et des matériaux dont il aura besoin pour effectuer son travail dans un certain délai.

Est-ce qu’une offre est contraignante?

S’il s’agit de certaines petits travaux, il n’y a en général pas de devis ou d’offre écrit. L’acheteur des travaux sera considéré de connaitre et d’accepter les prix de l’entrepreneur. Dans la pratique, le client qui veut faire effectuer un travail demandera habituellement une offre. Une telle offre n’est pas contraignante pour le client et les coûts de l’offre sont supportés par l’entrepreneur, même si le client décide de ne pas répondre à cette offre. Mais d’autre part, cette offre est contraignante pour l’entrepreneur.

Le vendeur peut-il demander une avance ?

Puisque les conséquences du défaut de paiement sont souvent très négatives pour le vendeur, il peut se protéger par l’imposition d’une avance, ou même de demander des paiements intermédiaires. Il vaut mieux de parler d’une telle avance avec le vendeur avant de faire un contrat. La demande d’une avance n’est pas une obligation légale. Cela signifie aussi qu’il n’y a pas de tarifs légaux concernant le montant de ces acomptes.

Le fournisseur peut-il retarder ces travaux en cas de non-paiement ?

Retarder les travaux est dans la pratique un moyen de pression utilisé régulièrement pour essayer que les parties s’engagent à accomplir leurs obligations. Toute partie peut légalement reporter ses propres obligations pour autant que l’autre partie ne procède pas à s’acquitter de ses propres obligations. La partie qui reporte ses obligations doit être de bonne foi, sinon elle est aussi coupable à une défaillance ! En plus il est nécessaire de reprendre ceci dans le contrat écrit.

Par Solange Tastenoye, juriste