CHRONIQUE  
Maintenance Magazine 149 – septembre 2020

Dupé lors de l’achat d’une machine

Une entreprise spécialisée place une machine de haute technologie dans votre entreprise, mais vous vous apercevez rapidement qu’elle ne fonctionne pas correctement. Les choses vont de mal en pire, mais le vendeur estime qu’il n’y a aucun problème. Vous vous sentez trompé et vous vous demandez si juridiquement vous pouvez faire quelque chose?

Lors de l’achat de machines et du matériel, il arrive que l’autorisation d’achat soit obtenue par des informations incorrectes ou trompeuses. Toutefois, un vendeur professionnel est tenu de communiquer toutes les informations correctes et complètes. Si un défaut est constaté dans cette obligation d’information, le vendeur peut être tenu responsable. Mais dans de tels cas, notre législation prévoit des défenses spécifiques. Toutefois, l’acheteur devra prouver qu’il y a un lien de causalité entre les informations incorrectes et le dommage qu’il a subi. En d’autres termes, l’acheteur n’aurait pas acheté cette machine, ou dans des conditions différentes, s’il avait eu connaissance de ces défauts. En pratique, cela signifie que l’acheteur peut invoquer une ‘erreur’ ou un ‘dol.

Une ‘erreur’ ou un ‘dol’

L’erreur est une exception sur la règle qu’une vente est définitive. Cela ne signifie pas que la vente peut directement être dissolu. Avant qu’il y ait une erreur, il faut tenir conte de certaines conditions. Premièrement l’erreur est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Ce terme signifie qu’il doit s’agir de tous les éléments que l’acheteur considère comme importants pour qu’il ait décidé d’acheter la chose. En plus l’erreur doit être ‘excusable’. Cela signifie qu’une personne raisonnable doit être assez prudent. Quelqu’un qui ne réfléchi pas et se met directement d’accord avec l’achat, doit assumer les conséquences. En cas de ‘dol’, l’acheteur est délibérément égaré. Pour pouvoir parler de dol, il n’est pas nécessaire que des actes soient commis, des mots suffisent. Comme dans le cas d’une erreur, c’est au juge de décider si on peut parler d’un dol ou pas.

Des ‘vices cachés’

Si la machine a un défaut qui était caché au moment de la vente et si la machine ne peut pas être utilisée, on parle d’un ‘défaut caché’. Le vendeur est tenu des vices cachés. Une action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dan un bref délai. Le mieux est de réagir dès que l’acheteur prend connaissance du défaut. Souvent le vendeur reprend une clause d’exonération dans le contrat de vente. Cette clause signifie que le vendeur peut se débarrasser de sa responsabilité. Une telle clause peut être correcte, mais elle sera quand même examinée par le juge. Ainsi, les tribunaux ont déjà statué que le vendeur qui avait connaissance du vice caché mais ne l’avait pas effectivement annoncé, ne pouvait pas faire appel à la clause d’exonération. Le vendeur était, selon le juge, non retiré de sa responsabilité. L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faite restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par un expert.

par Solange Tastenoye