CHRONIQUE  
Maintenance Magazine 142 – décembre 2018

Votre entreprise est observé de l’air!

Une législation sur les «drones» est arrivé en 2016. Ce que les gens craignaient à l’époque, se passe de plus en plus, à savoir: souvent les habitants locaux espionnent les entreprises avec un drone armé d’une caméra !

Les drones sont devenus abordables. Mais souvent ils sont utilisés de manière incorrecte. Le 10 avril 2016, le «Décret Royal relatif à l’utilisation des avions téléguidés dans l’espace aérien belge» a vu le jour. Ce Décret fixe des règles strictes pour l’utilisation professionnelle des drones, mais ... s’il s’agit des drones pesant moins d’un kilo, ces règlements ne s’appliquent plus. Dans ce cas là, il s’agit d’une utilisation récréative. Mais même les récréatifs doivent adhérer à un certain nombre de conditions :

• les drones sont utilisés dans un but exclusivement récréatif;
• ils volent à une hauteur au-dessus du sol n’excédant pas 10 m;
• ils sont utilisés, à des fins personnelles, en dehors de tout espace public;
• l’utilisateur respecte les dispositions de la législation en matière de vie privée.

Que faire?

Ce dernier point sur la vie privée est souvent violé. Dans la pratique de nombreuses entreprises étaient déjà confrontées à une visite «indésirable» d’un drone. Souvent c’est un voisin difficile qui fait voler son drone (avec caméra) pour jeter un coup d’œil au-dessus de l’entreprise ou même dedans!

Cependant, il est vrai que l’on ne peut pas simplement voler au-dessus ou dans une entreprise avec un drone ! Non seulement la réglementation aéronautique doit être prise en compte mais il peut aussi y avoir des «troubles anormales de voisinage». La question se pose ici quand il s’agit de «troubles anormales de voisinage» ? Le survol d’un drone est-ce «anormal» ? Malheureusement, notre législation ne définit pas les «troubles de voisinage anormales». C’est donc au juge d’ en décider.

Si vous recevez la visite indésirable d’un drone, vous pouvez invoquer l’article 1382 de notre Code Civil (la «responsabilité en cas de faute»). Cet article dit que toute personne qui, par ses propres actions, cause des dommages à une autre personne, est obligée de compenser ce dommage. Pour qu’on puisse parler d’une «responsabilité par faute», trois conditions doivent être remplies. A savoir : il doit y avoir un «dommage», ce dommage doit être le résultat d’une «faute» effective et il doit y avoir un «lien de causalité» entre le dommage et la faute. Par «lien de causalité» on comprend que le dommage ne serait pas survenu sans la faute.

On peut aussi invoquer l’article 544 de notre Code Civil. Cet article dit que ‘la propriété’ est le droit de jouir et de disposer des choses de manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. La jurisprudence belge estime que des voisins peuvent subir des dommages par l’exercice de ce droit de propriété, même si aucune faute n’a été commise. On estime que les voisins doivent tous de la même manière pouvoir profiter de leurs biens et qu’ils ne peuvent pas imposer des charges exagérées , par example de survoler une propriété avec un drone. Si cela se produit, «l’équilibre» entre les propriétés voisines est perturbé. La différence avec l’article 1382 du Code Civil est qu’il ne doit pas y avoir de faute pour appliquer cet article 544 ! Aucune faute ne doit donc être prouvée ici !

Conclusion

Il est tout à fait possible que, sur base des articles ci-dessus, vous pouvez vous rendre au tribunal pour cause des troubles de voisinage anormales. De plus, il y a aussi la loi sur l’utilisation des drones qui doit être appliquée. <<

Par Solange Tastenoye, Juriste indépendante