CHRONIQUE  
Maintenance Magazine 141 – septembre 2018

Êtes-vous responsable des dommages causés par votre produit?

Votre entreprise fabrique un produit qui est soumis à des règles et des directives. Les produits fabriqués par votre entreprise sont, à leur tour, livrés aux fournisseurs et à leurs clients. Mais que se passe-t-il si un de ces clients subit des dommages causé par une mauvaise utilisation de votre produit ou du bien? Qui en est responsable?

L’article 1382 de notre Code civil stipule que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. En plus chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. En bref, cela signifie que ceux qui, par leur faute ou négligence causent des dommages à quelqu’un, doivent compenser ce dommage (article 1383 du Code civil).

Pour appliquer ce principe « responsabilité par faute » trois conditions doivent être remplies. Premièrement il doit y avoir une «faute»; il doit y avoir des dommages et dernièrement il doit y avoir un lien de causalité entre la faute et le dommage. Ce lien de causalité signifie que s’il n’y avait pas eu une faute, aucun dommage ne serait survenu!

La personne qui a subi un dommage, doit prouver que quelqu’un (par exemple votre entreprise) a commis une faute. En outre, il doit prouver qu’il a subi des dommages à la suite de cette faute et qu’il y a un lien de causalité entre la faute et le dommage. Si tout cela a été prouvé, l’application de l’article 1382 entraînera une indemnisation intégrale du dommage causé.

Un motif de « justification»?

La personne, que l’on croit être responsable pour les dommages causés, peut faire appel à un «motif de justification». Dans notre cas, c’est peut-être le client lui-même, celui qui a subi le dommage, qui a commis une faute. Par exemple, parce qu’il n’a pas utilisé correctement le produit ou le bien, malgré l’explication qu’il en a reçu! Dans la pratique, les juges décident souvent que la personne qui a subi le dommage, est elle-même responsable des dommages subis; par exemple parce que cette personne a pris des risques irresponsables ou parce qu’elle a commis une faute.

Votre produit est-il défectueux?

Étant donné que les biens ou les produits ne peuvent eux-mêmes faire des actes fautifs, la responsabilité pour les dommages causés par ces produits peut également être imputée à une ou plusieurs personnes ayant une relation juridique avec ce bien ou ce produit. Ici, nous pensons à la «Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux». Cette loi stipule que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. Cette loi définit «produit» comme tout bien meuble corporel. «Producteur»: le fabricant d’un produit fini, d’une partie composante d’un produit fini ou le producteur d’une matière première, et toute personne qui se présente comme fabricant ou producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

Le «produit défectueux»?

Au sens de la présente loi, un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un produit plus perfectionné a été mis en circulation ultérieurement.

Ce que sont les «attentes normales» d’un nouveau produit, doivent en pratique être jugées par le juge. Il vérifiera quelles sont les attentes en matière de sécurité sur base de ce qu’une personne normalement prudente et raisonnable peut attendre de la sécurité dans des circonstances identiques. Nous notons que la responsabilité du producteur vis-à-vis de la partie lésée, ne peut pas être exclue ou limitée. <<