CHRONIQUE  
Maintenance Magazine 150 – novembre 2020

L’impact de Corona sur votre entreprise !

Il n’y a aucun doute que le corona cause des problèmes financiers. En outre, de nombreuses questions se posent sur la manière de procéder ; par exemple pour recevoir des marchandises commandées ? La ‘force majeure’ peut-elle être invoquée ? Qu’en est-il de la conclusion numérique des contrats ?

Le législateur a récemment promulgué une règle juridique, à savoir la ‘Loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique’. En bref, ceci veut dire que si l’on envoie un contrat à quelqu’un par e-mail, que ce dernier signe le contrat, le scanne et l’envoie à nouveau par e-mail, alors cette signature est aussi valable qu’une signature écrite normale. Tout cela était autrefois généralement accepté par les juges, mais ce n’était pas encore légalement réglementé. Cette nouvelle loi a été introduite principalement pour supprimer tous les obstacles qui s’opposent à la conclusion d’un contrat par courrier électronique. Surtout pendant cette période où le contact avec les gens est tempéré le plus que possible, la pratique nous apprend que de plus en plus de contrats sont envoyés et approuvés par courrier électronique.

Votre commande ne peut pas être livrée : que faire ?

Vous devez tout d’abord consulter les conditions générales du vendeur et vérifier ce qui est prévu. D’autre part, il est possible que le vendeur invoque la ‘force majeure’. Mais est-ce que c’est le cas ? La ‘force majeure’ est un événement indépendant de la volonté du débiteur (en raison de son caractère imprévisible et de l’absence de toute faute de sa part), qui rend l’exécution du contrat totalement impossible. Pour pouvoir l’invoquer, il faudra démontrer que l’exécution de l’obligation est impossible ; elle doit être ‘irresponsable’ au débiteur. Habituellement, l’impossibilité est encore nuancée en précisant qu’elle doit être imprévisible, totale, insurmontable et définitive. Il ne suffit donc pas que l’exécution de l’obligation soit plus coûteuse ou plus difficile. Le terme ‘définitif’ fait référence à la circonstance qu’une impossibilité temporaire n’implique pas une libération complète. L’exécution de l’obligation est simplement suspendue jusqu’à ce que la cause extérieure invoquée cesse d’exister. Si l’impossibilité d’exécuter un contrat est de nature permanente, on est libéré de son obligation de plein droit. Concrètement cela signifie qu’un certain nombre d’aspects devront être pris en compte. Le fait qu’une livraison n’arrive pas à l’heure convenue, mais peut être livrée plus tard. Il ne s’agit là que d’une impossibilité temporaire de livraison. Comme les mesures de corona sont également temporaires, la question reste de savoir s’il peut s’agir d’un cas de force majeure. S’il estime qu’en raison du problème de corona, la livraison est totalement impossible, il peut y avoir un cas de force majeure et la commande peut être annulée.

Attention !

S’il s’agit d’une facture non payée, il n’y a normalement pas de cas de force majeure ! L’incapacité de payer ses factures ne signifie pas que l’on se trouve dans une situation de ‘force majeure’.

Par Solange Tastenoye, juriste