CHRONIQUE  
Maintenance Magazine 146 – décembre 2019

Vos secrets d’affaires jeter sur table lors d’une procédure judiciaire ?

On essaye souvent d’obtenir les secrets d’affaires. Si cela se produit efficacement, il est tout à fait normal que le chef d’entreprise souhaite faire quelque chose. Mais ce gestionnaire hésitera souvent à entamer une procédure judiciaire par peur que là son secret d’affaires sera jeter sur table sans aucune discrétion ! Mais est-ce que cela est encore possible ?

La loi concernant les secrets d’affaires

Le 30 juillet 2018, la nouvelle loi sur la protection des secrets d’affaires est entrée en vigueur. Il s’agit de la transposition d’une directive européenne. Concrètement, cela signifie maintenant qu’une législation claire et cohérente a été adoptée dans notre pays contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illégales des secrets d’affaires. Cette législation renforcera la protection du détenteur.

Qu’en est-il du secret pendant les procédures judiciaires ?

Il va sans dire que le détenteur qui veut intenter une action en justice concernant une infraction, aura quand-même peur que son secret d’affaires sera encore moins un ‘secret‘ ! Heureusement le législateur a pris des mesures contre cela. Dorénavant le Code Judiciaire stipule que les parties, leurs avocats, les magistrats, le personnel judiciaire, les témoins, les experts et toute autre personne qui ont eu, en raison de leur participation à une procédure judiciaire, (ou de leur accès à des documents faisant partie d’une telle procédure), connaissance d’un secret d’affaires que le juge a qualifié de confidentiel, ne sont pas autorisés à utiliser ou divulguer ce secret d’affaires ou secret d’affaires allégué.

Obligation reste en viguer après la procédure

Cette obligation de confidentialité reste également en vigueur après la fin de la procédure judiciaire. Dans quelques cas, cette obligation cessera d’exister. Tel sera le cas si le tribunal décide qu’il ne s’agit pas effectivement d’un secret d’affaires, ou si l’information pertinente devient publique ou facilement accessible. Le juge peut en outre, à la demande dûment motivée d’une partie intéressée ou d’office, prendre des mesures particulières pour protéger le caractère confidentiel:

• restreindre aux personnes qu’il désigne expressément l’accès à tout ou partie des documents contenant des secrets d’affaires ou des secrets d’affaires allégués produits par les parties ou par des tiers;

• restreindre aux personnes qu’il désigne expressément l’accès aux audiences, lorsque des secrets d’affaires ou des secrets d’affaires allégués sont susceptibles d’y être divulgués, ainsi qu’aux procès-verbaux ou notes d’audience;

• mettre à la disposition de toute personne autre que celles faisant partie des personnes, une version non confidentielle de toute décision judiciaire dans laquelle les passages contenant des secrets d’affaires ont été supprimés ou biffés.

Le groupe des personnes expressément désignées ne peut être plus nombreux qu’il n’est nécessaire pour assurer que tout peut être fait d’une manière correcte et équitable.

Y a-t-il des sanctions en cas d’infraction ?

La personne qui ne respecte pas l’obligation prévue ou la mesure prise par le juge, peut être condamnée à une amende de 500 à 25.000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés. En ce cas, il y sera statué par la même décision dans la mesure où il est fait droit à une demande de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation ou de la mesure qui a été prise. <<

Par Solange Tastenoye, Juriste indépendante