CHRONIQUE  
Maintenance Magazine 145 – octobre 2019

Un voisin difficile : devez-vous déménager votre société?

Vous achetez un bâtiment où vous êtes plus accessible. Mais vous ne saviez pas qu’un voisin vous rendra la vie misérable et qu’il vous persécutera, ainsi que votre personnel! Vous vous plaignez d’avoir acheté ce bâtiment et vous vous demandez si vous pouvez faire quelque chose? Peut-être contre l’ancien propriétaire? Quelques décisions judiciaires intéressantes suivent!

Dissoudre le contrat d’achat à cause des troubles de voisinage

Vous pouvez demander de dissoudre le contrat d’achat d’un bâtiment. Des troubles de voisinage peuvent en effet donner lieu à cela si vous pouvez prouver que ces troubles sont ‘anormales’. D’une part, vous pouvez faire appel à l’article 1382 de notre Code Civil. Cet article stipule que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Pour pouvoir appliquer cet article, il faut démontrer qu’une faute a été commise, qu’il y a dommage et il existe un lien de causalité entre les deux. Par contre, on peut faire appel à l’article 544 du Code Civil. Cet article stipule que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Cette responsabilité donne lieu à la ‘doctrine d’équilibre’. Cette doctrine signifie que les voisins doivent tous pouvoir jouir de leurs biens de la même manière et qu’ils ne doivent pas s’imposer des charges excessives les uns aux autres. Si cela se produit, ‘l’équilibre’ entre les propriétés voisines est perturbé et devra être restauré et ramené aux ‘charges normales’.

Un cas vécu: dissolution d’un contrat d’achat à cause du mauvais voisinage

Les vendeurs vendent un immeuble commercial à la société Janssens. Les vendeurs gardent le silence sur le fait qu’ils ont une dispute depuis des années déjà avec un voisin. La société Janssens estime qu’elle n’aurait jamais acheté cet immeuble commercial si elle avait eu connaissance de ce conflit. Elle croit que le vendeur s’est rendu coupable de ‘tromperie’ en cachant ces troubles de voisinage. La société se rend au juge compétant et demande que le contrat de vente soit dissous. Le juge estime que Janssens à raison et il dissout le contrat de vente. Les vendeurs doivent rembourser le prix de vente dans son intégralité, ainsi que les frais d’enregistrement et une compensation supplémentaire!

Un cas vécu: dissolution d’un contrat de location à cause du mauvais voisinage

Le bailleur/propriétaire Oscar demande la dissolution du bail avec son locataire Pierre. Ce dernier perturbe presque tout l’environnement, y compris la société Peeters. Pierre harcèle constamment le directeur, il attaque son personnel, met son véhicule sur la voie d’accès vers l’entreprise … La société se rend chez le propriétaire et lui demande de faire quelque chose. Le propriétaire s’adresse au juge de paix et demande la dissolution du bail en raison de ces troubles de voisinage anormales. Selon le juge de paix, le comportement inapproprié du locataire est en effet un motif de résiliation du bail. Le juge décide que Pierre est coupable d’une violation de son obligation d’utiliser le bien loué comme un bon père de famille (l’article 1728 de notre Code Civil). Il résilie le bail et Pierre doit immédiatement quitter le bien loué. De plus, Pierre doit remettre la garantie locative complète et un expert devra vérifier si Pierre a causé des dommages. La société Peeters n’aura donc plus des problèmes avec ce voisin difficile! <<

Par Solange Tastenoye, Juriste indépendante